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La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf ou en réhabilitation. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, plafonné à hauteur de 5.500 euros par m2 de surface habitable, pour un montant maximal de 300.000 euros. Seules conditions : le logement doit être mis en location à titre de résidence principale dans un délai de douze mois à compter de son achèvement. Le bail doit aussi être d'une durée minimum de six ans. A noter que le dispositif est identique également pour les particuliers qui investissent dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Pinel .
Tout dépend du bail. L'investisseur peut bénéficier d'un taux de réduction d'impôts de 12 % ou 18 % en fonction de la durée du contrat entre le propriétaire et le locataire. Pour un bail de six ans, le crédit d'impôt est de 12 %, soit environ 500 euros d'économies annuels pour des revenus de 50.000 euros (4.300 euros d'impôts). Pour un contrat de neuf ans, le crédit d'impôt est de 18 %. En cas de prolongation du bail, jusqu'à douze ans, le dispositif Pinel offre une réduction complémentaire de 6 % ou 3 %. Au maximum, les particuliers peuvent donc bénéficier de 21 % (18 % + 3 %) du montant de l'investissement.
La contrepartie des avantages financiers de ce système, c'est que le propriétaire n'est pas libre dans la fixation du loyer. Le dispositif Pinel fixe un plafond, relevé chaque année, pour favoriser l'accession au logement des ménages modestes. Pour bénéficier des réductions d'impôt, ce plafond doit être respecté pendant toute la durée de la location. Parallèlement à cette contrainte, les ressources du locataire ne doivent pas non plus dépasser une certaine limite. Attention, s'il est possible de louer à un membre de sa famille, celui-ci ne doit pas être membre de son foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants (bail conclu en 2016, revenu fiscal de référence 2014)
La loi Pinel ne s'applique pas à tout le territoire. Pour bénéficier du dispositif, il faut que le logement se trouve dans une zone géographique où il existe - en théorie - un déséquilibre entre l'offre et la demande. La France est séparée entre les zones A, B et C, en fonction de la tension immobilière. Seules les zones A (Côte d'Azur, Île de France) et B (les villes de plus de 50.000 habitants, la grande couronne parisienne et certaines villes où les prix sont très élevés), là où le marché est le plus tendu, sont accessibles au dispositif Pinel.
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
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Zone A Bis (en €) |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
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Personne seule |
36 971 |
36 971 |
30 133 |
27 120 |
|
Couple |
55 254 |
55 254 |
40 241 |
36 216 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
72 433 |
66 420 |
48 393 |
43 554 |
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Personne seule ou couple avant deux personnes à charge |
86 479 |
79 558 |
58 421 |
52 579 |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
102 893 |
94 183 |
68 725 |
61 853 |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
115 782 |
105 985 |
77 453 |
69 707 |
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+12 900 |
+11 809 |
+8 641 |
+7 775 |
Source : LesEchos.fr